|
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société TEID au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Aix (59310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 828 816 371, ci-après dénommée "TEID" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.imprimetamarque.fr, de "TEID " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Informations société
Adresse postale :
TEID
65, rue du général de Gaulle
59310 Aix
Siret:82881637100011
Directeur de la publication : JF Tettamanti.
Numéros d'appel :
Tél : 03 20 59 31 59
du lundi au vendredi de 08h30 à 13h00 et de 14h à 19h00.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TEID et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TEID, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TEID
TEID se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
- Billetterie
TEID intervient comme intermédiaire : au nom de ses partenaires et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.
Les billets vendus sur http://www.imprimetamarque.fr sont réservés aux particuliers.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TEID, "imprimetamarque.fr".
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, de plus les produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d'une même couleur.
Article 3 : Tarifs
TEID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l'acheteur ne doit pas effectuer sa commande. Aucune remise ou avoir ne sera effectué après validation de la commande.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Article 5 : Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Valider son panier pour le transformer en commande;
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Retour de marchandise
Conformément à l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
6.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
Article 7 : Respect des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas d'une commande d'articles à marquer, l'acheteur assure à TEID que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, l'acheteur dégagera TEID de toute responsabilité. l'acheteur est entièrement responsable et devra rembourser TEID de tous les dommages engagés subits.
Article 8 : Rétractation
Les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par l'acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris.
Article 9 : Réclamation et Service Après-vente
Les réclamations concernant une livraison doivent être effectuées par courrier ou par email dans les 14 jours suivant la date de réception du colis.
Article 10 : Modalités de paiement
Le paiement par carte bancaire, chèque, virement est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture sera adressée pour toute commande.
Article 11 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Article 12 : Marquage :
12.1 L'acheteur s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l'acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.
12.2 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité l'acheteur sera contacté par TEID pour trouver une solution ou pour annuler la commande.
12.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de l'opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.
12.4 En aucun cas TEID n'assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l'acheteur.
12.5 En aucun cas TEID ne garantit le fonctionnement des QR codes et autres codes barres.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de TEID, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l'acheteur à TEID au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de TEID les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre TEID par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de TEID ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par TEID sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, TEID est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TEID. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TEID
Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
TEID se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TEID. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 16 : Archivage - Preuve
TEID archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de TEID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Douai nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
|
